1er avril 2017, loi alur pour affichage des prix

Mots-clés : , , , , , , ,

A compter du 1er avril 2017 (et ce n’est pas une blague !), la nouvelle directive de la loi Alur concernant les annonces immobilières relatives aux locations ou aux ventes de biens immobiliers devront être plus précises.

Paru au Journal Officiel le 10 janvier 2017, découlant de la loi Alur ( pour l’accès au logement et à l’urbanisme), de nouvelles obligations incombent aux professionnels de l’immobilier, à compter du 1er avril 2017. Elles obligent les agences immobilières à être plus précises dans les montants annoncés sur leur publications. Tout est détaillé : prix demandé, honoraires, prix hors frais d’agences…

Les annonces de vente de biens immobiliers

Cette nouvelle directive qui concerne les annonces de vente, devront préciser systématiquement, le prix de vente du bien et à qui incombe le règlement des honoraires, à savoir l’acquéreur (cela lui permet de retirer du montant total des honoraires prévu par le notaire, les honoraires d’agence et par là même faire une économie sur les frais totaux du notaire), le montant des honoraires, le montant toutes taxes comprises devront figurer en pourcentage de la valeur du bien, précédé de la mention « Honoraires ».

On retrouvera alors le prix de vente hors frais d’agence, les frais d’agence et le prix de vente frais d’agence inclus sur le site www.seloger.com, ce qui amène de la confusion chez les acheteurs. Pourquoi faire compliqué alors que c’était si simple avant la directive ? Les prix de vente étaient annoncés en ttc frais d’agences inclus (FAI), les frais d’agence exprimés en pourcentage. Les abus en la matière obligent le gouvernement à « éclaircir » le mode d’affichage des prix dans les sites immobiliers.

D’après certains, l’affichage des honoraires devraient permettre de contribuer à la baisse de certains honoraires trop élevés Cf http://immobilier.lefigaro.fr/article/annonces-immobilieres-les-agences-devront-afficher-leurs-honoraires

Les annonces de location de biens immobiliers

La même directive s’applique également pour les annonces de location. Sur les différents sites immobiliers, le loyer est annoncé hors charges (HC). On note néanmoins que les futurs locataires sont étonnés de trouver les annonces de location avec la mention charges comprises (CC) alors que ces montants que les comprennent pas.

Les annonces de location devront  afficher les modalités des décomptes des charges locataires (provisions sur charge réévaluées en fin d’année, forfait fixe…), le montant du loyer mensuel hors charges, celui des charges, le montant du loyer mensuel tout compris (CC), le montant des honoraires du professionnel en TTC, la surface habitable du bien loué en mètres carrés, le montant des honoraires d’état des lieux, le montant du dépôt de garantie.

Serait ce plus clair pour les acheteurs ou les locataires ? l’avenir nous le dira.