Location : nouvelles réglementations

De nouvelles réglementations sont passées pour la location au 1er janvier 2018, concernant des diagnostics supplémentaires.

Diagnostic électrique et gaz

Les bailleurs qui veulent mettre un logement en location doivent fournir deux nouveaux diagnostics à leur locataire. Il s’agit du diagnostic électrique qui concerne l’installation électrique du logement de plus de 15 ans, et le diagnostic Gaz, qui était valable jusqu’à présent pour la vente des biens.

Congé pour reprise ou vente

De plus, lorsqu’un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y vivre, héberger un de ses proches, ou le vendre, il doit remettre au locataire une notice d’information.

Cette notice d’information est jointe à tous les baux signés depuis la parution de la loi Alur (2014).

Extrait du journal de l’Agence – janvier 2018.